Fiches de données de Sécurité des produits biocides

Les produits biocides mis sur le marché sont conformes au règlement CE 528/2012 en particulier à l’article 70 pour la fiche de données de sécurité s’ils contiennent des substances relevant du règlement REACH . 

L’article 31 du règlement REACH indique que:

« le fournisseur d’une substance ou d’un mélange fournit au destinataire de la substance ou du mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II de ce même règlement  »

Cet article précise également que:

« la fiche de données de sécurité ne doit pas nécessairement être fournie quand des substances ou des mélanges dangereux proposés ou vendus au grand public sont accompagnés d’informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs  de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l’environnement ». 

http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20954

https://echa.europa.eu/documents/10162/22786913/sds_es_guide_fr.pdf/284237b7-8cba-3e07-ea63-94c0ca5c6159